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La définition de la saisine du tribunal correctionnel

La saisine du tribunal correctionnel
Mis à jour le 05 février 2015
Fiche pratique

Le tribunal correctionnel est saisi soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction. Le président du tribunal ou un juge délégué par lui (souvent le président du tribunal correctionnel) a des compétences propres en matière correctionnelle : le procureur de la République peut le saisir par requête pour valider une composition pénale et, dans le cadre de la procédure simplifiée de jugement des délits prévue aux articles 495 et suivants du Code de procédure pénale, par des réquisitions de condamnation par ordonnance pénale, et par requête aux fins d’homologuer la peine proposée par lui et acceptée par le prévenu, selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ce n’est donc pas le procureur de la République seul qui saisit le tribunal de toutes les affaires.

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