Elle consiste à porter à la connaissance du public la décision de condamnation prononcée à l’encontre de la personne concernée (C. pén., art. 131-35). La juridiction peut ordonner l’affichage de l’entière décision ou un affichage partiel. En général, celui-ci est limité au dispositif du jugement. La durée doit être précisée.
L’extrait pour la peine d’affichage
Mis à jour le 04 février 2015
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