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L’extrait pour la peine d’affichage

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Elle consiste à porter à la connaissance du public la décision de condamnation prononcée à l’encontre de la personne concernée (C. pén., art. 131-35). La juridiction peut ordonner l’affichage de l’entière décision ou un affichage partiel. En général, celui-ci est limité au dispositif du jugement....

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