L’extrait pour la peine d’affichage

Elle consiste à porter à la connaissance du public la décision de condamnation prononcée à l’encontre de la personne concernée (C. pén., art. 131-35). La juridiction peut ordonner l’affichage de l’entière décision ou un affichage partiel. En général, celui-ci est limité au dispositif du jugement....