Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement contenant la désignation d’un interprète

Mis à jour le

Formule de jugement contenant la désignation d’un interprète.  A été rendu le jugement ci-après Entre : … Et : … prévenu de … 1 – Prévenu ne parlant pas suffisamment la langue française À l’appel de la cause, le prévenu ne parlant pas suffisamment la langue française, M. le président a désigné d’office, en qualité d’interprète, M … (nom, prénom, âge : 21 ans au moins, profession et domicile) lequel non récusé, ni par le ministère public, ni par le prévenu (ni par la partie civile) a prêté serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; il a ensuite prêté…
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