Le rendez-vous judiciaire
La procédure de convocation par procès-verbal, appelée « rendez-vous judiciaire », peut être utilisée s’il s’agit d’un délit, flagrant ou non et s’il ne s’agit pas d’un délit de presse, d’un délit politique ou d’une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Saisine par convocation par procès-verbal du Parquet.
Le procureur de la République, devant lequel une personne est déférée, lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés et recueille ses déclarations par procès-verbal si elle en fait la demande. L’assistance d’un avocat est facultative lors de cette phase initiale, mais le procureur de la République, avant de prendre explicitement parti sur la voie procédurale retenue, doit informer l’intéressé qu’il a droit à l’assistance d’un conseil, et il est tenu d’aviser sans délai l’avocat choisi ou le bâtonnier en cas de demande de…
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