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Le juge administratif suspend l’exécution d’une partie de l’ordonnance du 18 novembre 2020

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 15 décembre 2020
Événement
Le juge administratif suspend l’exécution d’une partie de l’ordonnance du 18 novembre 2020
© Adobe Stock

L’ordonnance no 2020-1401 du 18 novembre 2020 a autorisé la visioconférence en matière pénale, sans l’accord de l’accusé, pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats, tant que dure l’état d’urgence sanitaire (voir « Nouvel état d’urgence sanitaire : les ordonnances d’adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire », nov. 2020).

Saisi par plusieurs associations, des ordres d’avocats et un syndicat de magistrats, le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance de référé nos 446712 et. a. du 27 novembre 2020, a jugé que le recours à la visioconférence, dans ces conditions, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

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