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Médiation : prise en compte de la notion d’emprise en matière de violences familiales

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 20 septembre 2020 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Événement

Partant du principe que la médiation repose sur une démarche volontaire des parties en litige, les derniers textes, conscients des difficultés que peut soulever le recours à ce dispositif en présence de violences familiales, en ont restreint la portée. Ainsi, en dernier lieu, la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020 contient un chapitre II centré sur les dispositions relatives à la médiation familiale et pénale.

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