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Médiation : prise en compte de la notion d’emprise en matière de violences familiales

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 20 septembre 2020 - Mis à jour le 12 novembre 2020
Événement
Médiation : prise en compte de la notion d’emprise en matière de violences familiales
© Adobe Stock

Partant du principe que la médiation repose sur une démarche volontaire des parties en litige, les derniers textes, conscients des difficultés que peut soulever le recours à ce dispositif en présence de violences familiales, en ont restreint la portée. Ainsi, en dernier lieu, la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020 contient un chapitre II centré sur les dispositions relatives à la médiation familiale et pénale.

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