Cass. crim., 27 septembre 2011, no 11-13488

Peut-on contester la conformité de la loi telle qu’interprétée par le juge ? Réponse affirmative du Conseil constitutionnel par une décision du 6 octobre 2010: il est possible de contester la constitutionnalité de la portée conférée à la loi par une interprétation jurisprudentielle constante.

L’année suivante, la Cour de cassation s’est résolue à suivre le Conseil constitutionnel sur ce chemin, certes périlleux, mais nécessaire à l’efficience du contrôle de constitutionnalité a posteriori.

Cependant, elle ajoute une condition : la soumission de cette interprétation à la haute juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif. C’est sur ce dernier point que la Cour de cassation a créé une situation problématique, découlant indirectement du système de filtre des questions. En effet, la Cour de cassation doit apprécier la réunion des conditions de renvoi de la question, or, cette condition supplémentaire au principe posé le 6 octobre 2010 la conduit nécessairement à apprécier le caractère sérieux de la question contre sa propre appréciation. Elle avait d’ailleurs déjà pris ombrage de cette critique, notamment le 11 juin 2010 en matière de responsabilité pénale des personnes morales.

En l’espèce, deux questions étaient posées et ne sont pas renvoyées. La première contestait une interprétation jurisprudentielle, sans indiquer la disposition législative contestée et la seconde relevait plus de la question préjudicielle en interrogeant sur la portée d’un principe constitutionnel.