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Comptence de la juridiction judiciaire pour statuer sur l'effacement des données dans le fichier des antécédents judiciaires

Pratique de l’instruction
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

Le Tribunal des conflits a jugé, dans une décision du 8 octobre 2018, que la juridiction judiciaire était compétente pour connaitre des recours en effacement des données personnelles dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

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