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La contestation de la convention de forfait-jours à l’épreuve de la prescription

Pratique des juridictions du travail
2 août 2021
Veille juridique

Par un arrêt du 30 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la prescription de l’action en paiement consécutive à l’invalidité de la convention de forfait-jours.  Pour ce faire, elle se fonde sur le principe selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. (Cass. Soc. 30 juin 2021, n°18-23.932).

 

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