Les issues de la procédure

Recouvrement des frais avancés par le Trésor public. Les frais des mesures d’instruction sont à la charge de l’État. Il n’y a donc pas lieu à recouvrement. Les frais de l’appel aux créanciers sont à la charge de la partie désignée par le juge1 et si celle-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle il ne peut y avoir recouvrement contre elle (L., 10 juill. 1991, art. 24). 14422445594891. À défaut d’accord entre les parties, le juge désigne la ou les parties qui doivent supporter les frais de l’appel aux créanciers (C. consom., art. R. 741-15, anc. art. R. 334-27-1). Classement des…