L'exigence de bonne foi dans la procédure de surendettement

Notion générale. Le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé au débiteur de bonne foi (C. consom., art. L. 711-1, anc. art. L. 330-1). Cette exigence est naturelle dans la mesure où la procédure de surendettement va entraîner des modifications sur l’exécution des contrats, lesquels doivent d’ailleurs être exécutés de bonne foi ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article 1134 du Code civil. La bonne foi pose malgré tout des problèmes de définition et de preuve. La notion reste guidée par l’article 2274 du Code civil aux termes duquel : « La bonne foi est…