L’inexécution

L’inexécution des mesures (imposées, homologuées, ou judiciaires). Sous l’empire de la législation antérieure au 1er août 1995 (régime du redressement judiciaire civil), la jurisprudence estimait que l’inexécution du jugement n’emportait pas à elle seule caducité de la décision, et que les créanciers pouvaient seulement poursuivre le paiement des sommes mises à la charge du débiteur selon les termes de cette décision, à l’exclusion du solde de leurs créances, sauf à saisir le juge en résolution du plan (Cass. 1re civ., 12 janv. 1994, no 92-04070 : Bull., no 21).Toutefois, le jugement…