Mesures de tutelle - Organisation et fonctionnement
Lorsque la vulnérabilité d’un majeur nécessite une représentation complète dans les actes de la vie civile, la tutelle constitue le cadre juridique adapté.
Plan :
- I - LA TUTELLE, MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE - DÉFINITION
- II - ORGANISATION DE LA MESURE DE TUTELLE AVEC CONSEIL DE FAMILLE
- III - GESTION DU PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
- IV - ACTES CONCERNANT L APERSONNE PROTÉGÉ
I - LA TUTELLE, MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE - DÉFINITION
A - Définition
La tutelle est un régime d’incapacité et de représentation du majeur protégé. C’est la protection la plus importante pour la personne vulnérable, puisqu’elle vise non à l’assister, comme pour la curatelle, dans les actes les plus importants, mais à la représenter de manière continue dans les actes de la vie civile.
Conformément au principe de subsidiarité vu plus haut, la tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle1 ne peuvent assurer à la personne…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.