Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La géolocalisation 

Mis à jour le

Mesure d’instruction particulière La géolocalisation est une mesure d’investigation permettant de localiser une personne à son insu et en temps réel, soit par le suivi dynamique d’un terminal de télécommunication, soit par l’utilisation d’un dispositif dédié de géolocalisation (une balise) placé sur son véhicule ou tout autre objet. En pratique, la surveillance du téléphone portable est le plus souvent utilisée.Cette technique d’enquête a été validée, sur le fondement de l’article 81 du Code de procédure pénale, par un arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 20111, à condition que la…
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