La capacité du majeur en tutelles

La représentation du tuteur. Le principe général de la loi no 68-5 du 3 janvier 1968 est repris, après l’entrée en vigueur de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, par l’article 473, alinéa 1er du Code civil : sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. Il convient toutefois de rappeler que les actes relatifs à la protection de la personne sont exclus de la représentation, en l’absence de disposition spéciale prise par le juge des tutelles en application de l’article 459, alinéa 2 du…