La durée et la modification d’une mesure de curatelle ou de tutelle

Ouverture et durée de la mesure de protection. Innovation majeure de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 en termes de garantie des droits de la personne protégée, les mesures de protection sont ouvertes pour une durée déterminée par le juge qui ne peut excéder cinq ans (C. civ., art. 441). Suite à une réforme introduite par la loi no 2015-177 du 16 février 2015 dite de simplification du droit (applicable aux mesures de protection ouvertes après son entrée en vigueur le 17 février 2015), il est toutefois possible d’ouvrir une mesure de tutelle pour une durée initiale supérieure à cinq ans…