Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La sauvegarde de justice par décision judiciaire

Mis à jour le

Conditions de fond. L’article 433 du Code civil envisage deux hypothèses dans lesquelles le juge des tutelles peut placer une personne sous sauvegarde de justice : la première hypothèse concerne la personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés de nature à empêcher l’expression de sa volonté, qui a besoin d’une protection temporaire (par exemple, une personne plongée dans le coma) ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés (C. civ., art. 433, al. 1er). Il s’agit d’une nouveauté de la loi no 2007-308…
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