Le compte de gestion

Le compte de gestion annuel. Le mandataire spécial, dans le cadre d’une mesure de sauvegarde de justice, le curateur, dans le cadre d’une mesure de curatelle renforcée, et le tuteur ont l’obligation de rendre compte de leur gestion chaque année (C. civ., art. 510, 437, al. 3 et 472, al. 3). Si plusieurs curateurs ou tuteurs ont été désignés pour assumer la gestion patrimoniale de la personne protégée, ils doivent établir et signer conjointement le compte des gestion. En cas de difficulté, il appartiendra au juge de statuer sur la conformité du compte (voir << Le compte de gestion >>,n°3)…