Les actes interdits au tuteur

Liste d’actes que le tuteur ne peut accomplir. L’article 509 du Code civil établit une liste d’actes que le tuteur ne peut accomplir, même avec une autorisation. Cette liste reprend, à quelques exceptions, les interdictions déjà existantes sous l’empire des lois no 64-1230 du 14 décembre 1964 et no 68-5 du 3 janvier 1968. Les actes à titre gratuit. L’alinéa 1er de l’article 509 interdit les actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée, sauf ce qui est dit à propos des donations. Une liste non limitative d’actes interdits est…