Les actes irréguliers passés avant l’ouverture de la mesure de protection

L’action en réduction ou en nullité. En plus de l’action en nullité pour trouble mental de l’article 414-2 du Code civil, l’article 464 du Code civil prévoit une période suspecte avant le jugement d’ouverture d’une mesure de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale (par renvoi du C. civ., art. 494-9, al. 2) permettant de remettre en cause les actes accomplis par le majeur, soit par l’action en réduction, soit par l’action en nullité. Ainsi, les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture peuvent…