Les conditions d’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle

Conditions d’ouverture. C’est la combinaison des articles 425 et 440 du Code civil qui permet de déterminer les conditions d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. Deux conditions générales doivent être cumulées (C. civ., art. 425) : une altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté de la personne : seule l’altération des facultés corporelles doit être de nature à empêcher l’expression de la volonté de la personne, cette condition n’étant pas requise en cas d’altération des facultés mentales ; ainsi une personne ne présentant qu…