Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les principes généraux des charges curatélaires et tutélaires

Mis à jour le

Les interdictions, retraits, remplacements. Les articles 445 (pour la curatelle et la tutelle, 494-1, alinéa 2 (pour l’habilitation familiale) et 480 alinéa 2 (pour le mandat de protection future) du Code civil renvoient, s’agissant du régime des interdictions, du retrait de fonctions et des remplacements, aux articles 395 à 397 applicables aux mineurs. Ne peuvent ainsi exercer une charge curatélaire ou tutélaire : les mineurs non émancipés ; les majeurs protégés ; les personnes auxquelles l’exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l’article 131-26 du Code pénal…
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