L’habilitation assistance

Objectif de l’habilitation familiale. Lors de sa création par l’ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015, l’habilitation familiale était exclusivement réservée aux situations dans lesquelles une mesure de représentation de la personne protégée était nécessaire. La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 a étendu ce régime de protection des majeurs à l’assistance de la personne protégée en référence à la curatelle (C. civ., art. 494-1 modifié). S’agissant d’une mesure plus souple destinée aux situations simples sur le plan patrimonial et familial, l’étendue de la mesure d’habilitation familiale…