L’inventaire des biens

L’inventaire des biens (C. civ., art. 472, al. 3 et 503 ; CPC, art. 1253). L’inventaire des biens est une photographie du patrimoine de la personne protégée au moment de l’ouverture de la mesure de protection1. Le curateur ou le tuteur fait procéder, en présence du subrogé curateur ou tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge dans les trois mois de l’ouverture de la mesure de protection pour les biens meubles corporels et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure l’actualisation au cours de…