Modèle de dispense de compte de gestion de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire du mineur

Modèle de dispense de compte de gestion de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire. République française Au nom du peuple français ORDONNANCE Nous, ..., vice-président au tribunal de grande instance de ..., chargé de la tutelle des mineurs Assisté de ..., greffier, Vu les articles 389-7 et 512 du Code civil, Vu la minorité de ... Vu les pouvoirs de ..., administrateur légal sous contrôle judiciaire. Attendu que la modicité des revenus et du patrimoine du mineur, tel qu’elle résulte de l’inventaire établi par l’administrateur légal conformément aux dispositions de l’article 503…