Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’audition de l’enfant par  le juge en matière d’autorité parentale

Mis à jour le

Le principe. On a vu précédemment (voir ) que l’une des aides à la décision du JAF est « les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 » (C. civ., art. 373-2-11). L’audition permet en effet à l’enfant, juridiquement incapable et qui n’est pas partie à la procédure1, de donner un avis sur une décision qui le concerne, autrement dit de faire entendre sa volonté s’il le désire. Cela peut être particulièrement utile notamment dans le cadre d’une séparation conflictuelle. Cette prise en compte de l’avis de l’enfant n’est pas spécifique à la France. La…
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