Le déroulement de la procédure devant le juge aux affaires familiales
Les intervenants lors de la saisine du juge aux affaires familiales
Le greffier et le directeur des services de greffe judiciaire.
Le greffier du juge aux affaires familiales (JAF) doit accomplir des formalités particulières dans certaines actions.
Désigné par le directeur des services de greffe judiciaire, le greffier assiste le juge dans tous les actes de sa juridiction, lors de la mise en état de l’affaire, du jugement ou de la décision prise par ordonnance.
Après le prononcé de la décision, il doit accomplir les diligences prescrites par le Code de procédure civile.
Dans le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.