Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le droit de visite et d’hébergement dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale

Mis à jour le

La fixation du droit de visite et d’hébergement : principe et refus pour motif grave. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge doit fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent (C. civ., art. 373-2-9). De son côté, l’article 373-2-1 du même code indique dans ses deux premiers alinéas : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. »…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.