L’enquête sociale par le juge en matière d’autorité parentale

Le principe de l’enquête sociale. Avant de fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, et notamment le droit de visite, le juge aux affaires familiales (JAF) peut donner mission à « toute personne qualifiée » d’effectuer une enquête sociale. Le recours à l’enquête sociale figure désormais parmi les dispositions applicables à toutes les procédures et non pas seulement dans le chapitre consacré au divorce et la séparation de corps (C. civ., art. 373-2-12 – CPC, art. 1072). Sa finalité est de recueillir des renseignements sur la situation de la famille, les conditions dans…