Les attributions des autorités compétentes
La compétence d’attribution.
Le juge compétent pour statuer sur la contribution aux charges du mariage est le JAF (COJ, art. L. 213-3). Mais il n’est pas seul compétent ; il peut, en effet, renvoyer l’affaire à la formation collégiale.
La compétence du JAF n’est pas limitée par un taux de compétence ; toutes ses décisions sont susceptibles d’appel.
La compétence territoriale.
Aux termes de l’article 1070 du Code de procédure civile (tel que modifié en dernier lieu par le décret no 2019-1380 du 17 décembre 2019), le juge compétent est :
le juge du lieu où se trouve la…
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