Les autorités concernées par l’autorité parentale
La compétence d’attribution du JAF.
Le juge aux affaires familiales (JAF) est avant tout le juge naturel des conflits concernant les enfants. La tendance de certaines lois, et notamment celle no 2009-526 du 12 mai 2009, dite de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures, a été d’élargir sa compétence1.
En parallèle, le JAF est déchargé d’une très grande partie des divorces par consentement mutuel, depuis que le divorce sans juge a été institué par la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016. L’objectif de ce divorce déjudiciarisé étant, selon le ministère,…
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