Les mentions en marge des actes de l’état civil dans le cadre d’un changement de nom

Les mentions concernant les changements de nom par décret. La mention « né de parents non mariés » est effectuée directement devant l’officier de l’état civil qui est alors chargé de faire les transcriptions nécessaires. La mention des décisions de changement de nom doit être portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants (naissance, mariage). De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l’étranger sont portées en marge des…