Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les pouvoirs du juge aux affaires familiales en matière de violences familiales

Mis à jour le

Les textes. La lutte contre les violences au sein des couples occupe une place particulière, tant sur la scène médiatique que juridique. De fait, depuis l’instauration du « référé violence » de l’article 220-1 du Code civil, issu de la loi du 26 mai 2004 (qui permettait à la victime de violences d’être autorisée à rester dans le logement), la loi no 2006-339 du 4 avril 2006 et plus récemment les lois nos 2010-769 du 9 juillet 2010 et 2014-873 du 4 août 2014 ont eu à cœur de lutter contre ce fléau, tant sur le plan civil que pénal, en pensant notamment aux enfants du couple : la loi de 2006…
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