Les relations de l’enfant avec ses ascendants ou des tiers

Le domaine d’application. L’article 371-4 du Code civil édicte, dans son premier alinéa, le principe selon lequel l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Le deuxième alinéa de cet article envisage une autre hypothèse, à savoir que si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) peut fixer les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. La loi no 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe,…