Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’expertise médico-psychologique en matière d’autorité parentale

Mis à jour le

Le principe. Le JAF peut également ordonner à la désignation d’un expert, psychiatre ou psychologue, en vue d’examiner le ou les parents ou encore l’enfant. Par exemple, quand un parent s’oppose au droit de visite en invoquant les troubles psychologiques de l’autre parent, ou encore en présence de fugues répétées du jeune quand il est en visite chez son parent, etc. Les règles de l’expertise sont rigoureusement codifiées dans les articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile (sur l’expertise, voir ).
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