Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’instance en matière d’obligations alimentaires

Mis à jour le

Règles générales Les diligences du greffe : l’inscription au répertoire et la constitution de dossier. Le greffier procède à l’inscription de l’affaire au répertoire général en tant qu’affaire de contentieux général. Il constitue un dossier et, s’il s’agit d’une demande postdivorce ou séparation de corps, il demande le dossier de la procédure de divorce ou de séparation de corps, contenant une copie du jugement, au greffe du tribunal qui l’a prononcé. Dès qu’il l’a reçu, il le joint au dossier de la requête et transmet le tout au JAF afin qu’il fixe la date de l’audience. Au…
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