L’organisation du greffe en matière de délégation de l’autorité parentale
La requête en délégation de l’autorité parentale.
Les père et mère, ensemble ou séparément, en cas de demande de délégation émanant d’eux, le particulier, l’établissement agréé pour le recueil des enfants ou le service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfant, un membre de la famille ou encore le procureur de la République avec l’accord du candidat délégataire, en cas de demande de délégation forcée, peuvent présenter eux-mêmes la requête au juge, le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire. Ils la déposent alors au greffe.
À compter du 1er janvier 2020, la requête reproduit les…
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