Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’attestation de consentement dans le cadre d’un changement de nom

Mis à jour le

La formule d’attestation de consentement.  Je soussigné(e) … (nom, prénoms), né(e) le … à …, demeurant à …, consent à ce que : mon prénom actuel … soit supprimé1 soit adjoint à mon prénom actuel … le prénom … Cette attestation est établie pour être produite en justice. Fait à … (lieu), le ... (date) Signature du mineur Doit être joint au présent consentement l’original, ou la photocopie, de tout document justifiant de l’identité du mineur et comportant sa signature. 14382377063211. Rayer la mention inutile.
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