Modèle d’avis au ministère public de la date d’audience en matière d’autorité parentale
Formule d’avis au ministère public de la date de l’audience.
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de … a l’honneur d’informer M. le procureur de la République que l’instance en délégation de l’autorité parentale suivie entre … et … sera appelée à l’audience du juge aux affaires familiales, en chambre du conseil, le …, à … heures.
Il lui est rappelé par la présente que son avis est obligatoire conformément à l’article 1208-2 du Code de procédure civile.
Ci-joint en communication, le dossier de la procédure.
Fait à... (lieu), le... (date)
Le directeur des…
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