Modèle de convocation d’un mineur en vue de son audition dans le cadre des affaires contentieuses
Formule de convocation d’un mineur en vue de son audition1.
Tribunal de grande instance de … Affaire …
C/ …
no RGC : …
no Chambre : …
Le greffier du tribunal de grande instance de …
à
M. …
demeurant à …
Je vous informe que le tribunal ci-dessus désigné a ordonné votre audition à l’audience qui se tiendra le … à … heures, au Palais de justice … (adresse), salle d’audience no … dans l’affaire citée en référence.
Vous avez le droit d’être entendu seul, avec un avocat ou une autre personne de votre choix.
Vous pouvez choisir vous-même cet avocat ou demander qu’il vous en soit désigné un par le…
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