Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de convocation à l’audience des père et mère en matière d’autorité parentale

Mis à jour le

Formule de convocation à l’audience des parties. Lettre RAR1 M.... (nom, prénom) demeurant à … Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de … a l’honneur de vous convoquer en votre qualité de... devant le juge aux affaires familiales de … siégeant en chambre du conseil au palais de justice de … (adresse), le …, à … heures pour présenter les observations que vous jugerez utiles sur la requête en délégation de l’autorité parentale présentée par … et ci-jointe en annexe. Vous pouvez vous faire assister à vos frais d’un avocat de votre choix, mais il pourra vous…
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