Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement autorisant un changement de prénom

Mis à jour le

La formule de jugement autorisant un changement de prénom.  Le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de … (mentions sur la composition de la chambre et le greffier)Vu l’article 60 du Code civil ; Vu les articles 1055-1 à 1055-4 du Code de procédure civile ; Si le requérant est majeur : M. (ou Mme) … (nom du requérant) porte actuellement le prénom de … ; sinon : l’enfant de M. (ou Mme) … (nom, prénom) porte actuellement le prénom de … ; En date du … M. (ou Mme) … a présenté à l’officier d’état civil de … une demande afin de voir substituer ou adjoindre le prénom de … à…
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