Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de lettre d’information pour les procédures concernant l’autorité parentale

Mis à jour le

Un modèle de lettre d’information pour les procédures concernant l’AP (C. civ., art. 373-2-10).  Madame/Monsieur, Vous venez de prendre connaissance d’une convocation à une audience du juge aux affaires familiales au cours de laquelle votre affaire sera examinée. Or, sans attendre cette échéance, vous avez la faculté de rencontrer, vous et l’autre partie, un médiateur familial, conformément à l’article 373-2-10 du Code civil. Tiers neutre, ni juge ni avocat, le médiateur mettra tout en œuvre pour faciliter l’échange des points de vue entre vous et l’autre partie, vous aidant en cela à…
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