Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de motivation de jugement de contribution aux charges du mariage

Mis à jour le

La formule de motivation de jugement de contribution aux charges du mariage.  Attendu qu’aux termes de l’article 214 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs charges respectives ; Qu’en l’espèce, les époux … (nom) se sont mariés le … (date du mariage), à … (lieu du mariage) ; Qu’ils ont eu ensemble … enfants ; dont … (nombre d’enfants) sont à la charge de … ; Qu’à ce jour aucune demande en divorce n’a été déposée ; Que leurs revenus et charges s’établissent ainsi : 1– Pour le demandeur (ou la demanderesse) Ressources mensuelles : salaires :…
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