Modèle de requête du procureur de la République dans le cadre du retrait de l’autorité parentale
La formule de requête du procureur de la République.
À Messieurs les présidents et juges composant la …e chambre du tribunal judiciaire de … (lieu)
Le procureur de la République a l’honneur d’exposer que … (exposé des motifs),
Que, dans ces conditions, M. … et Mme … susnommés,1
par de mauvais traitements ;
par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ;
par un usage de stupéfiants ;
par une inconduite notoire ou des comportements délictueux (notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un…
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