Modèle d’ordonnance portant injonction de rencontrer un médiateur familial

Une formule d’ordonnance portant injonction de rencontrer un médiateur. Ce modèle figure dans le numéro HS sur la médiation, établi par la Cour de cassation en 2006 et accessible dans son site www.courdecassation.fr. Il est possible de s’en inspirer tout en tenant compte de l’exclusion de cette possibilité en cas de violences familiales, prévue par la loi de 2016 indiquée au no précédent, et précisée ici. 1 – Pour les procédures concernant l’autorité parentale L’article 373-2-10 du Code civil dispose que : « En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties. À l’effet de…