Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle du décret autorisant le changement de nom

Mis à jour le

La formule du décret autorisant le changement de nom.  Décret du … portant changement de nom Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Art. 1er. – Sont autorisés à changer leur nom de : (Liste de tous les changements autorisés) (Nom actuel) en (nouveau nom) (Nom actuel) prénoms, né le … à … (département), demeurant à … (département). … … … Art. 2. – Conformément aux articles 61-1 et 61-4 du Code civil, la mention sur les actes de l’état civil du nouveau nom conféré par le présent décret ne pourra être requise par le procureur de la République qu’après…
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