Modèle du décret autorisant le changement de nom
La formule du décret autorisant le changement de nom.
Décret du …
portant changement de nom
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Art. 1er. – Sont autorisés à changer leur nom de :
(Liste de tous les changements autorisés)
(Nom actuel) en (nouveau nom)
(Nom actuel) prénoms, né le … à … (département), demeurant à … (département).
…
…
…
Art. 2. – Conformément aux articles 61-1 et 61-4 du Code civil, la mention sur les actes de l’état civil du nouveau nom conféré par le présent décret ne pourra être requise par le procureur de la République qu’après…
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