Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les dispositions communes en matière de scellés

Mis à jour le

Contestations (CPC, art. 1327). S’il survient des difficultés relatives aux mesures conservatoires prévues ci-dessus, les parties ou le greffier en chef peuvent en saisir le juge du tribunal d’instance par simple requête. Si une contestation oppose les parties entre elles, le juge du tribunal d’instance est saisi en référé. Pour les difficultés relatives aux mesures conservatoires si le juge est saisi par simple requête, quelle sera la nature de la décision qu’il rendra : s’agira-t-il d’une ordonnance ou d’un jugement ? Les textes maintenant en vigueur sont imprécis en la matière. En…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.