Recherche avancée

Modèle de jugement de révocation totale ou partielle d’une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve

Les peines
Mis à jour le 02 février 2015
Modèle
 

Attendu qu’il y a lieu, en raison de ces circonstances, d’ordonner l’exécution de la totalité de la peine – d’une partie seulement de la peine.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article