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Du nouveau pour l'injonction de payer ?

Pratique du service civil du TGI
Publié le 19 novembre 2019 - Mis à jour le 23 décembre 2019
Focus
Du nouveau pour l'injonction de payer ?
© Fotolia

Rares sont les décisions intervenant en matière d’injonction de payer, procédure pourtant très usitée en matière de recouvrement de créances. Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 17 oct. 2019, no 18-18759 : bull.) est alors d’autant plus intéressante à connaître (1.). Elle donne aussi l’occasion d’une mise au point sur les futures modifications concernant cette procédure (2.).

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